käsittelykielto

a punishment or penalty

legal protection

Se dit d'un droit ou d'une obligation qui repose sur une base réglementaire ou statutaire.

legal principle

rule

Instance judiciaire. Le niveau hiérarchique au sein du système de tribunaux.

Le pass vous donne droit à une réduction. (The pass entitles you to a discount.)

a regulation, decree, or statute

a limitation or restriction

Relatif à la surveillance ou au contrôle.