регламент

A person who practices law.

L'arrestation est la saisie d'une personne par une autorité légale. En français, on utiliserait 'arrestation' ou 'détention'. Par exemple : 'L'arrestation du suspect a eu lieu hier soir.'

The state of being safe

La culpabilité est un sentiment pénible. (Guilt is a painful feeling.)

Un voleur est une personne qui dérobe le bien d'autrui.

Relatif aux citoyens ou à la vie civile, par opposition au militaire ou au religieux.

Un contrat ou un accord formel entre deux parties.

Evidence establishing a fact or truth

law

Conforme à la loi ou établi par elle.