statute of limitations
A law that sets the maximum time after an event within which legal proceedings may be initiated. Once this period passes, a person can no longer be charged with a crime or sued for a specific action.
Synonymes
Antonymes
Exemple
I cannot sue the company for the broken window because the statute of limitations passed last year.
Contenu associé
Plus de mots sur law
bail
A1Bail is a sum of money paid to a court so that a person who has been accused of a crime can stay out of jail until their trial starts. If the person shows up for their court date, the money is usually returned.
bankruptcy
A1La faillite est une situation juridique où une personne ou une entreprise ne peut plus payer ses dettes. Le tribunal intervient pour liquider les biens ou réorganiser les paiements.
burden of proof
A1C'est la responsabilité de prouver que ce que tu dis est vrai. Si tu affirmes quelque chose, tu dois le prouver.
charge
A1Une accusation (charge) est une déclaration officielle de la police ou d'un tribunal affirmant qu'une personne a commis un crime.
clause
A1Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique ou d'un contrat.
compensation
A1La compensation est une somme d'argent versée pour réparer un préjudice. Elle désigne aussi la rémunération totale d'un salarié.
compliance
A1La conformité est l'acte de suivre une règle ou une loi. C'est le respect des normes établies.
confidentiality
A1Confidentiality means keeping information secret or private. It is a rule that says you cannot tell other people's secrets to anyone else.
conviction
A1Une décision officielle de justice déclarant quelqu'un coupable, ou une conviction profonde et certaine.
copyright
A1Le droit d'auteur est le droit légal qui donne au créateur d'une œuvre originale le pouvoir de contrôler son utilisation.
