infringement

Bail is a sum of money paid to a court so that a person who has been accused of a crime can stay out of jail until their trial starts. If the person shows up for their court date, the money is usually returned.

La faillite est une situation juridique où une personne ou une entreprise ne peut plus payer ses dettes. Le tribunal intervient pour liquider les biens ou réorganiser les paiements.

C'est la responsabilité de prouver que ce que tu dis est vrai. Si tu affirmes quelque chose, tu dois le prouver.

Une accusation (charge) est une déclaration officielle de la police ou d'un tribunal affirmant qu'une personne a commis un crime.

Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique ou d'un contrat.

La compensation est une somme d'argent versée pour réparer un préjudice. Elle désigne aussi la rémunération totale d'un salarié.

La conformité est l'acte de suivre une règle ou une loi. C'est le respect des normes établies.

Confidentiality means keeping information secret or private. It is a rule that says you cannot tell other people's secrets to anyone else.

Une décision officielle de justice déclarant quelqu'un coupable, ou une conviction profonde et certaine.

Le droit d'auteur est le droit légal qui donne au créateur d'une œuvre originale le pouvoir de contrôler son utilisation.