明示

A specific case or instance that serves as an example. It is often used in legal, medical, or business research to illustrate a point.

Se baser sur une norme, une règle ou un précédent ; agir ou créer conformément à des directives établies.

To come into conflict with or violate a law, rule, or regulation. It is often used in legal or formal contexts when an action goes against established norms.

Le droit d'auteur est le droit exclusif de reproduire et de distribuer une œuvre originale.

Le terme japonais 剥奪 (はくだつ) signifie l'acte de retirer ou de prendre de force un droit, un titre, une propriété, un privilège ou un statut à un individu ou à un groupe. Cette action est généralement effectuée par une autorité, telle qu'un gouvernement ou un tribunal, ou suite à un processus formel ou une violation de règles. Elle implique une perte qui est imposée plutôt que volontairement cédée.

Un désavantage ou un préjudice subi par quelqu'un. Cela se réfère à une situation où les intérêts d'une personne sont compromis.

La mise en vigueur formelle d'une loi ou d'un règlement. La nouvelle loi sur la protection des données sera mise en vigueur (施行) l'année prochaine.

L'exécution d'une obligation légale ou contractuelle.

La propriété intellectuelle désigne les créations de l'esprit, telles que les inventions et les œuvres artistiques.

L'acte de prouver quelque chose avec des preuves formelles.