habeas corpus
A legal principle or court order that requires a person under arrest to be brought before a judge or into court. This ensures that a prisoner can be released if there is no legal reason to keep them in jail.
Synonymes
Antonymes
Exemple
The lawyer used habeas corpus to help the man get out of jail.
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Plus de mots sur law
bail
A1Bail is a sum of money paid to a court so that a person who has been accused of a crime can stay out of jail until their trial starts. If the person shows up for their court date, the money is usually returned.
bankruptcy
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charge
A1Une accusation (charge) est une déclaration officielle de la police ou d'un tribunal affirmant qu'une personne a commis un crime.
clause
A1Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique ou d'un contrat.
compensation
A1La compensation est une somme d'argent versée pour réparer un préjudice. Elle désigne aussi la rémunération totale d'un salarié.
compliance
A1La conformité est l'acte de suivre une règle ou une loi. C'est le respect des normes établies.
confidentiality
A1Confidentiality means keeping information secret or private. It is a rule that says you cannot tell other people's secrets to anyone else.
conviction
A1Une décision officielle de justice déclarant quelqu'un coupable, ou une conviction profonde et certaine.
copyright
A1Le droit d'auteur est le droit légal qui donne au créateur d'une œuvre originale le pouvoir de contrôler son utilisation.
