responsabilité civile

Une amende est une sanction pécuniaire imposée par la loi en cas d'infraction.

Relatif à l'arbitrage ou rendu par des arbitres.

Un avocat est un professionnel du droit qui conseille et défend ses clients.

Une femme qui exerce la profession d'avocat.

Le commissariat est le local où siègent les services de police dans une circonscription urbaine.

L'action de réconcilier des parties en conflit pour parvenir à un accord.

Un acte illégal d'une grande gravité.

Un droit est une prérogative accordée à une personne par une règle de conduite ou une loi.

Exemption; the action of freeing or state of being free from an obligation.

Force armée chargée des missions de police.