due process
Synonymes
Antonymes
Exemple
The school gave the student due process before deciding on a punishment.
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Plus de mots sur law
bail
A1La caution est une somme d'argent versée au tribunal pour garantir qu'une personne accusée reviendra pour son procès.
bankruptcy
A1La faillite est une situation juridique où une personne ou une entreprise ne peut plus payer ses dettes. Le tribunal intervient pour liquider les biens ou réorganiser les paiements.
burden of proof
A1C'est la responsabilité de prouver que ce que tu dis est vrai. Si tu affirmes quelque chose, tu dois le prouver.
charge
A1Une accusation (charge) est une déclaration officielle de la police ou d'un tribunal affirmant qu'une personne a commis un crime.
clause
A1Une clause est une disposition particulière d'un acte juridique ou d'un contrat.
compensation
A1La compensation est une somme d'argent versée pour réparer un préjudice. Elle désigne aussi la rémunération totale d'un salarié.
compliance
A1La conformité est l'acte de suivre une règle ou une loi. C'est le respect des normes établies.
confidentiality
A1La confidentialité est essentielle dans les relations entre médecin et patient.
conviction
A1Une condamnation est une décision de justice déclarant quelqu'un coupable. C'est aussi une croyance très forte et certaine.
copyright
A1Le droit d'auteur est le droit légal qui donne au créateur d'une œuvre originale le pouvoir de contrôler son utilisation.
