지적재산

Qui arrive par hasard ou de manière imprévue.

Admettre ou reconnaître un fait ou une faute de manière formelle.

Appliquer une loi ou un règlement à une situation similaire avec les modifications nécessaires. Ce terme est l'équivalent juridique de 'mutatis mutandis'.

Basé sur sa propre volonté ou sur un choix aléatoire, plutôt que sur un système ou une norme objective ; arbitraire. "L'interprétation arbitraire de la loi est dangereuse."

L'état d'appartenance ou d'attribution à une personne ou un groupe spécifique. 'Le droit de propriété est dévolu à l'État.'

To be legally or naturally attributed to or belong to a certain entity, person, or group.

Le pouvoir légal ou officiel d'influencer ou de contrôler quelqu'un ou quelque chose en raison d'une loi, d'une règle ou d'un accord. Il fait référence à la nature obligatoire d'une réglementation. Le contrat a une <mark class='bg-violet-200 dark:bg-violet-800 px-0.5 rounded'>force exécutoire</mark>.

Un indice ou une piste qui aide à résoudre un mystère. Dans un contrat, cela peut aussi être une condition ou une clause restrictive.

L'acte d'inscrire formellement quelque chose dans un document écrit ou légal pour le rendre clair et contraignant.

Le respect des lois et des règlements est essentiel dans cette entreprise.