oikeusperuste

unfounded, groundless, or irrelevant

Un précédent. Une décision de justice ou un événement antérieur qui sert de modèle pour des cas futurs similaires.

Qui relève du pouvoir discrétionnaire ou de l'appréciation.

to accept or approve

Une interdiction ou un refus formel.

Prohibited area or restricted zone.

1. Interdire à quelqu'un de faire quelque chose. 2. Nier la vérité d'une affirmation.

Nier ou contester une affirmation. 'Il nie avoir commis l'erreur.'

order of proceedings

ban on processing or handling